Délai de garde en fourrière

Le 22/10/2025

A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné. Il devient donc la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Le délai franc de garde en jours ouvrés

Un jour franc dure de 0h à 24h.

Un jour ainsi calculé ne tient pas compte du jour de l'arrivée en fourrière, ni du jour de l'échéance.

Exemple :

Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.

Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour.

Si le chien arrive en fourrière le samedi 25 octobre :

On ne tient pas compte de la date d'arrivée ou d'origine du délai. Le décompte commence à partir du lundi 27 octobre.

Le délai s'achève en principe le dimanche 2 novembre mais en jours ouvrés, on ne compte pas le dimanche 26 octobre, ni le samedi 1 férié, ni le dimanche 2 novembre.

Ce qui reporte la date jusqu'à laquelle vous restez le propriétaire de votre animal jusqu'au 5 novembre.

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