Chiens catégorisés

Le 30/12/2024

La loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 introduit la notion de chiens ''dangereux'' et reconnait ainsi deux catégories : les chiens d'attaque (catégorie 1) et les chiens de garde et de défense (catégorie 2). Cette loi établit une liste d'obligations pour le maître et pour le chien en fonction de sa catégorie

Catégorie 1

Pour le maître :

Etre majeur

Avoir un casier judiciaire vierge

Ne jamais s'être fait retirer la garde d'un chien

Suivre une formation dans un centre agréé ( attestation d'aptitude)

Obtenir un permis de détention

Déclarer le chien à la mairie de sa commune de résidence

Souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers par son chien

Ne jamais vendre ou donner son chien

Pour le chien :

Etre identifié ( obligation faite à tous les chiens de plus de quatre mois, quelque soit la race)

Etre stérilisé/castré

Etre à jour du vaccin contre la rage

Passer une évaluation comportementale auprés d'un vétérinaire agréé entre 8 mois et 1 an.

Interdiction de voyager en avion

Laisse et muselière obligatoire sur la voie publique

Interdiction d'entrer dans les lieux publics, transports en commun et locaux ouverts au publics

Catégorie 2

Pour le maître :

Etre majeur

Avoir un casier judiciaire vierge

Ne jamais s'être fait retirer la garde d'un chien

Suivre une formation dans un centre agréé ( attestation d'aptitude)

Obtenir un permis de détention

Déclarer le chien à la mairie de sa commune de résidence

Souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers par son chien

Pour le chien :

Etre identifié ( obligation faite à tous les chiens de plus de quatre mois, quelque soit la race)

Etre à jour du vaccin contre la rage

Passer une évaluation comportementale auprés d'un vétérinaire agréé entre 8 mois et 1 an.

Laisse et muselière obligatoire sur la voie publique dans les lieux publics, transports en commun et locaux ouverts au publics

L'évaluation comportementale

La loi rend obligatoire l'évaluation comportementale pour les chiens de catégorie 1 et 2.

En fonction de la note attribuée, le chien devra être représenté au vétérinaire pour une nouvelle évaluation, sauf si il est jugé de niveau 1.

Niveaux de dangerosité
Niveau 1	Pas de dangerosité (jamais)
Niveau 2	Risque faible de dangerosité. Il faudra représenter le chien dans 3 ans
Niveau 3	Risque de dangerosité critique. Il faudra représenter le chien dans 2 ans
Niveau 4	Risque de dangerosité élevé Le vétérinaire peut recommander un placement ou même l'euthanasie.

Les résultats sont transmis au maire de la commune de résidence du maître.

catégorie évaluation comportementale Americain Staffordshire terrier dangereux Tosa Rottweiller loi pit-bull LOF

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