Lois

Dans Lois

Le 30/12/2024

Chiens catégorisés

La loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 introduit la notion de chiens ''dangereux'' et reconnait ainsi deux catégories : les chiens d'attaque (catégorie 1) et les chiens de garde et de défense (catégorie 2). Cette loi établit une liste d'obligations pour le maître et pour le chien en fonction de sa catégorie

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Le 11/09/2024

Histoire du droit des animaux

Objet d'une personnification du Moyen Age jusqu'au XVIIIe siècle, l'animal a par la suite été juridiquement considéré comme une chose. Dénué de la personnalité juridique, l'animal n'est pas titulaire de droits ni tenu à des obligations. Il ne peut d'avantage être tenu à réparer le dommage qu'il causerait (cette réparation incombant à celui qui en a la garde, généralement son propriétaire).

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